Conditions Générales de Vente

Yann Jettain,
Création artistique relevant des arts plastiques
17 rue de Loch Conan 29530 LANDELEAU,
SIRET 878 823 368 000 13,

CGV
Applicable à compter du 20/08/2021

Article 1 - Champ d'application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent de plein droit à tout Client professionnel ou consommateur (ci-après désigné par « Client ») désirant acquérir les Œuvres proposées sur le site https://www.jy-artiste.fr/.
Lors de la réservation et/ou l’achat effectif d’une ou plusieurs Œuvres sur le site https://www.jy-artiste.fr/ le Client sera sollicité afin qu’il prenne connaissance et accepte les présentes CGV. Il confirmera cette prise de connaissance et l’acceptation des CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». L’action de cocher ladite case par le Client implique l’acceptation totale et sans réserve de ce dernier, de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune vente d’Œuvre sur le site https://www.jy-artiste.fr/ ne sera envisagée par le Vendeur sans l’acceptation des présentes CGV.
De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat nécessitant l’acceptation des présentes CGV.
Ces CGV sont opposables aux Clients du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande / réservation qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et/ou toute commande / réservation par un Client avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par le Vendeur sans préavis.
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles des Oeuvres,
• le prix des Oeuvres et des frais annexes (livraison, par exemple),
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Oeuvres dans les conditions de l’article 7 ci-après,
• les informations relatives à l'identité du Vendeur,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

Article 2 - Définition
• « CGV » : Conditions Générales de Vente
• « Vendeur » : l’auteur de l’œuvre, à savoir Yann JETTAIN
• « Client » : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur telle que définie par l’article préliminaire du Code de la Consommation,
• « Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des présentes Conditions Générales de Vente;
• « Oeuvre» : Toute œuvre d’art présentée sur le site https://www.jy-artiste.fr/ avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (auteurs, dimensions, support, etc…) ainsi que son prix
• « Commande » : tout ordre portant sur une/des Œuvre(s), et accepté par le site https://www.jy-artiste.fr/, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Article 3 – Prix
Le prix des Œuvres est celui indiqué sur la fiche produit correspondante. Le prix est exprimé en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les Oeuvres commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le tarif en vigueur est ferme et non révisable pendant sa période de validité. Toutefois, ce tarif peut être révisé à tout moment par le Vendeur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Si l’Acheteur commande une Œuvre sur le site du Vendeur, vers un pays autre que la France Métropolitaine, il reconnait être l’importateur de ladite Œuvre.

Dans le cadre d’un achat à destination d’un pays hors Union Européenne, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes, ne relèvent alors pas du Vendeur et seront à la charge de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.

Article 4 - Commande
Le Vendeur ne dispose pas de stock, chaque commande faisant l’objet d’un traitement particulier.
La réservation et/ou l’achat d’une Œuvre sur le site internet passe par une procédure en plusieurs étapes :

4.1 – Sélection
Le Client peut ajouter à son panier une (ou plusieurs) Œuvre qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » accessible sur la page de présentation de l’Œuvre.
La mise au panier ne constitue pas une réservation de l’Œuvre, par conséquent, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers acheteur sur le site réserverait l’Œuvre dans l’intervalle entre la mise au panier par le Client et sa réservation dans les conditions définies ci-après et que celle-ci ne serait par conséquent plus disponible à la vente.
Le panier reste accessible et modifiable à tout moment lors de la connexion du Client sur le site https://www.jy-artiste.fr/, en cliquant sur l’icône « Panier » dans la rubrique « Mon Compte » en haut à droite du site.

4.2 - Page « Panier »
Dans le panier, le Client peut sélectionner les Œuvres qu’il désire effectivement acheter en supprimant les Œuvres non-désirées et pourra poursuivre la commande des Œuvres en cliquant sur l’icône « Valider la commande ».

4.3 - Page « Commande »
a) Renseignement de la fiche client
Le Client dispose déjà d’un compte client
Afin de finaliser sa commande, le Client disposant déjà un compte doit se connecter en cliquant sur l’icône « Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter » et en complétant ses identifiants.
Le Client ne dispose pas d’un compte client
Le Client devra renseigner les champs dans « Détails de facturation »
Le Client pourra choisir de faire expédier sa commande à une adresse différente en cochant « Expédier à une adresse différente » et en remplissant les champs obligatoires correspondants. A défaut, l’adresse de facturation sera retenue comme adresse de livraison.
Afin de pouvoir se connecter ultérieurement sur le site via un compte client, le Client pourra à ce stade cocher la case « créer un compte » et sera redirigé vers une page où il sera sollicité pour créer ses identifiant et mot de passe. Une fois ces informations renseignées, le Client pourra poursuivre sa commande.
Le Client pourra à tout moment accéder à ses informations personnelles et les modifier conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
b) Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement
Le Client prendra alors connaissance du récapitulatif de sa commande, du mode de livraison ainsi que du montant des frais de livraison y afférent, le cas échéant, qui feront l’objet d’une réévaluation en fonction du pays de livraison indiqué par le Client dans la commande, et pourra, sélectionner le mode de paiement souhaité.
Un fois le mode de paiement sélectionné et sous réserve de l’acceptation des CGV dans les conditions ci-après, l’Acheteur pourra valider sa commande et le tarif définitif applicable (prix de l’Œuvre et frais de livraison définitif) en cliquant sur l’icône « COMMANDER ».
En cliquant sur cette icône, la réception de la commande fera l’objet d’une confirmation de réception automatique par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.
c) Acceptation des CGV

  • – Afin de pouvoir valider la commande et accéder, le cas échéant au mode de paiement choisi, l’Acheteur devra impérativement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Ces CGV sont accessibles sur toutes les pages du site de la Galerie en pied de page en cliquant sur l’onglet « CGV » ainsi qu’en cliquant sur le lien hypertexte inséré dans la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

4.4- Indisponibilité de l’Œuvre
Sur le Site, le changement de statut d’une Œuvre de « disponible » en « réservée » s’effectuera automatiquement lors d’un règlement par carte bancaire en ligne.
La réservation de l’Œuvre sera ainsi impactée par le changement de statut de l’Œuvre sur la page de présentation de l’Œuvre correspondante empêchant toute autre réservation par des acheteurs tiers jusqu’au paiement définitif de l’Œuvre et ce pendant un délai maximum de 7 jours.
Cependant, dans l’hypothèse où préalablement à la réception par le Vendeur d’une commande dans les conditions susvisées, l’Œuvre aurait d’ores et déjà fait l’objet d’une commande préalable dans les conditions requises par un autre client, le Client recevra un courrier électronique de la part du Vendeur lui notifiant l’indisponibilité de l’Œuvre et la non prise en compte de sa réservation / commande, le Vendeur étant dégagée de toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Œuvre.
Le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.

4.5- Conditionnement de la commande
Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture et le certificat d’authenticité et conditionnées dans un emballage de protection.

Article 5 – Paiement
5.1 Moyens de paiement
Les paiements pourront être effectués par :
• Virement bancaire
• PAYPAL
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le site https://www.jy-artiste.fr/.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré.

5.2 Retard de paiement
• Si le Client a la qualité de consommateur :
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéance convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance et ce, à compter du jour suivant la date d’échéance, jusqu’à la date de paiement effectif.
Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, LE VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par LE VENDEUR pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
• Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéances convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture concernée et ce à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à LE VENDEUR, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LE VENDEUR se réserve en outre le droit, selon son choix, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client et de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours de la part dudit Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de LE VENDEUR, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Œuvres commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au VENDEUR, au titre de l'achat desdits Oeuvres, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. LE VENDEUR se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture et/ou bon de Commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de Commande ou tout autre document prouvant l’acceptation par LE VENDEUR.

Article 6 – Conditions et modalités de livraison des Oeuvres
6.1 Remise des Oeuvres
La livraison est réalisée au lieu indiqué par le Client.
Le Vendeur n’effectue pas d’expédition d’œuvre encadrée.

6.2 Vérification des Oeuvres
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée du(des) Œuvre(s) et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au VENDEUR par email et/ou courrier dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des Oeuvres. Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

6.3 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Oeuvres est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Oeuvres en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client professionnel est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les Oeuvres livrés. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s'engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due.
Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Oeuvres en possession du Client professionnel, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des Oeuvres du Vendeur soit toujours possible.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client professionnel, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Oeuvres en stock.

6.4 - Transfert des risques
• Si le Client a la qualité de consommateur :
Les risques de perte et de détérioration des Oeuvres ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionnés sont transférés au Client à compter de la prise en jouissance par le Client des Oeuvres.
Par exception, si le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
• Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :
Les risques des Oeuvres sont transférés au Client professionnel dès leur livraison à celui-ci et ce, nonobstant toute clause de réserve de propriété.
A compter de la livraison, le Client professionnel est constitué dépositaire et gardien desdites Oeuvres.

Article 7 – Retards de livraison
• Si le Client a la qualité de consommateur :
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison au plus tard 14 jours après la conclusion du Contrat (sauf délais supplémentaires indiqués expressément par le VENDEUR au Client) , le Client consommateur pourra résoudre le Contrat, dans les conditions prévus aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LE VENDEUR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par LE VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que LE VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.
• Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :
Le Vendeur s'efforce de respecter un délai de 4 à 6 semaines pour la livraison des Commandes reçues, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, sauf en cas de force majeure assimilé tel que défini à l’article 9 ci-dessous.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation, la résiliation ou la résolution de la Commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables au Vendeur.
Les délais d'exécution figurant dans une Commande ne sont acceptés par le Vendeur et ne l'engagent, que sous conditions de respect par le Client des conditions de paiement et de versement des éventuels acomptes.

Article 8 : Droit de rétractation de 14 jours
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès du Vendeur par courrier électronique à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) à l’adresse suivante : 17 rue de Loch Conan 29530 Landeleau, et pour en demander l’échange avec une Œuvre de valeur équivalente et/ou le remboursement.
L’Œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. L’Œuvre voyagera donc aux risques et périls Du Client.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par le Client (traces de doigt ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de l’Œuvre retournée en parfait état.

Article 9 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance de(s) l’événement(s), le Contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat de vente conclu par Oeuvres et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat de vente.

Article 10 - Garanties
Les Oeuvres fournis par LE VENDEUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité, pour les Oeuvres apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ou à l'achat immédiat,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Oeuvres et les rendant impropres à l'utilisation,
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois ( art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Tout Client, quelle que soit sa qualité, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LE VENDEUR, par écrit, de la non-conformité ou défectuosité des Oeuvres dans les délais ci-dessus visés et retourner les Oeuvres concernés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (emballage, notice...).
Dans le cas où la demande de garantie est fondée sur l’existence d’un vice caché portant sur le matériau, un composant et/ou de fabrication, LE VENDEUR pourra effectuer une vérification. Si le Produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation normale, suite à des défauts de matériau, composant et/ou de fabrication, LE VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les Œuvres (dans la mesure du possible) sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Oeuvres jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas de force majeure.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.

11.2 Droit sur l’Œuvre
L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site du Vendeur appartiennent à son auteur.
Les droits du Client sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Article 12 – Résiliation
Chaque partie bénéficie d’une faculté de résiliation unilatérale de plein droit du Contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations. En particulier, LE VENDEUR peut résilier de manière anticipée le Contrat en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à leur échéance, conformément aux factures qui lui sont adressées.
La résiliation prendra effet 30 jours calendaires après mise en demeure du Client, faute pour celui-ci de s’être parfaitement et totalement exécuté dans le délai.
Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le présent article.
Par ailleurs, en cas de mise en jeu de la faculté de résiliation unilatérale dans les conditions définies au présent article et à titre d’indemnité, LE VENDEUR est en droit de conserver les sommes déjà perçues du Client pour le préjudice qu’elle subit et qui tient compte des frais déjà engagés par LE VENDEUR pour l’exécution du Contrat et du manque à gagner qui résulte de cette situation.

Article 13 – Données à caractère personnel
Les données sont collectées dans un but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec le Client.

Les données à caractère personnel sont conservées par le Vendeur pendant une période raisonnable. Si le Client ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site (* champs obligatoires), il ne peut valider le formulaire et par conséquent passer sa commande.

Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut demander les modifications de ses données personnelles ou exiger de ne plus figurer dans la base de données du Vendeur en le contactant par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site https://www.jy-artiste.fr/.

Article 14 - Réclamations – médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation non résolue amiablement par le Vendeur, à un service de médiation.
A cet égard, le Client consommateur peut adresser sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à : Yann JETTAIN, 17 rue de Loch Conan, 29530 Landeleau.

Article 15 – Intégralité – Renonciation
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation de celui-ci à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

Article 16 - Droit applicable – attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis :
• aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, avec un client non consommateur
• au Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC, qui sera compétent même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.